Solutions de financement
Découvrez les solutions pour financer votre formation professionnelle
Financement CPF
Le compte personnel de formation a remplacé le droit individuel à la formation en 2017.
Il finance les formations qui mènent à un métier (Inscrite au Registre national des certifications professionnelles), ou les formations de compétences complémentaires à un métier (répertoire spécifique) par système d’abondement soit des OPCO soit des entreprises (Paiement par prélèvement par l’impôt spécifique anciennement 1% formation)
Réservé aux salariés du secteur privé, il est valorisé de 500€ par an pour un temps plein et plafonné à 5 000€.
Depuis le 1er janvier 2025, il vous est possible de mobiliser votre Compte Personnel de Formation pour financer notre formation de formateur en habilitation électrique.
Celle-ci dispose d’un numéro au répertoire spécifique (RS6723) ce qui la rend éligible à ce type de financement.
Si vos droits sont insuffisants pour suivre une formation, il est alors possible de solliciter l’aide gratuite d’un conseiller en évolution professionnelle ou de s’adresser à votre employeur ou à votre direction des ressources humaines
A noter que depuis le 1er janvier 2025, chaque personne souhaitant mobiliser son CPF doit participer au financement à hauteur de 102€23.
Exemple :
Votre formation coûte 1 000 € et vous avez plus de 1 000 € de droits CPF. Dans ce cas, vous pouvez mobiliser seulement 897,77 € de vos droits CPF : votre participation de 102,23 € étant obligatoire.
Financement OPCO
Si vous êtes une entreprise, vous pouvez demander le financement partiel ou total de vos formations par votre Opérateur de Compétence (OPCO).
Celui-ci finance les plans de développement des compétences, les formations professionnelles en apprentissage, et les formations en contrat de professionnalisation.
Tous les salariés d’entreprise sont éligibles au financement OPCO (CDI, CDD, contrat pro et apprentis)
Si vous êtes indépendant (Tout type de statut), vous pouvez également bénéficier d’un financement par OPCO.
Les travailleurs indépendants tels que les gérants, les auto-entrepreneurs, les entrepreneurs individuels, les professions libérales, commerçants et artisans versent une Contribution à la Formation Professionnelle (CPF) auprès du Fonds d’Assurance Formation (FAF) dont dépend la nature de leur activité. Ce fond assure la prise en charge des frais de formation. Depuis 2020, les travailleurs indépendants peuvent faire les demandes sur le site moncompteactivite.gouv.fr, comme tout salarié. Pour connaître les budgets, il faut se rapprocher du FAF dont dépend le travailleur.
Il existe 11 OPCO rassemblant les 329 branches professionnelles
Pour trouver l’OPCO à laquelle vous cotiser, vous pouvez utiliser le site cfadock : en entrant le SIRET de votre entreprise (sans aucun espace) votre OPCO sera affiché.
FACILITY FORMATION est reconnu par toutes les OPCO. Nos formations sont finançables par celles-ci.
Financement par une entreprise
Les actions de formation sont à la charge de l’entreprise (coût de l’action, rémunération du salarié, frais annexes…).
Elle peut cependant bénéficier de financements :
- Si l’entreprise compte moins de 50 salariés, elle peut demander une prise en charge des actions auprès de l’OPCO sur les fonds mutualisés de la contribution légale à la formation.
- Si l’entreprise compte 50 salariés ou plus, l’OPCO peut accompagner l’action par le financement dans le cadre d’un versement volontaire de l’entreprise.
Il se peut que votre entreprise vous finance votre formation si elle y trouve ensuite un intérêt. Avant toute démarche, il est préférable de vous rapprocher de votre chef d’établissement.
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Dans le cadre d’un licenciement économique, des budgets à la formation peuvent être attribués aux salariés. Les montants sont variables ainsi que les avantages. La encore, il est nécessaire de vous rapprocher de vos instances syndicales.
Le congé de transition professionnelle
Le CTP remplace le Droit Individuel à la Formation (DIF).
Il permet au salarié de financer une formation qualifiante pour évoluer dans sa carrière ou changer de métier.
Les conditions d’éligibilités sont les suivantes :
- Être salarié en CDI et justifiant de 24 mois d’activité dont 12 mois au sein de la même entreprise.
- Être salarié en CDD et justifiant de 24 mois d’activité au cours des cinq dernières années, dont 4 mois au cours des 12 derniers mois.
Sont éligibles les formations inscrites au CPF (RNCP et RS), les bilans de compétences, les validations des acquis de l’expérience (VAE) ainsi que les formations dans le cadre de la création ou la reprise d’une entreprise.
Notre formation dispose d’un numéro au répertoire spécifique (RS6723) ce qui la rend éligible à ce type de financement.
Financement france travail
FRANCE TRAVAIL peut accompagner les demandeurs d’emploi par L’Aide Individuelle à la Formation. Ce dispositif permet de financer en tout ou partie des formations suivies par le demandeur d’emploi. Cette aide est mobilisée par FRANCE TRAVAIL et uniquement lorsque les frais pédagogiques ne sont pas pris en charge partiellement ou totalement par les collectivités territoriales et les OPCO. Il sera demandé au demandeur d’emploi d’utiliser son CPF pour réaliser les formations et l’AIF pourra venir l’abonder. Seules les formations validées par FRANCE TRAVAIL sont éligibles à ce dispositif. La mise en œuvre se réalise par la signature d’une convention de formation entre l’organisme de formation, FRANCE TRAVAIL et le demandeur d’emploi. Le montant de l’aide est versé à l’organisme de formation en subrogation de paiement.
- Aux demandeurs d’emploi inscrits à FRANCE TRAVAIL
- Aux bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), de transition professionnelle (CTP) ou de congé de reclassement (CRP).
A noter que seuls les organismes de formation certifié QUALIOPI peuvent signer une convention avec FRANCE TRAVAIL.
FACILITY FORMATION est certifié QUALIOPI et conventionné par FRANCE TRAVAIL. Nos formations sont éligibles à ce type de financement.
Demandeur d'emploi
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)
- il refuse une action de reclassement et de formation (ou ne s’y présente pas),
- il refuse à 2 reprises une offre raisonnable d’emploi,
- il fait des déclarations inexactes ou présente de fausses attestations afin de bénéficier indûment du CSP
Qui est concerné?
Le CSP est réservé aux entreprises de moins de 1 000 salariés, touchées, soit par un redressement judiciaire, soit par une liquidation judiciaire. Au dessus de 1 000 salariés, le dispositif CSP est remplacé par le congé de reclassement.Temps de réflexion
Le salarié peut refuser le dispositif CSP. Toutefois, il dispose de 21 jours (à partir de la date de remise officielle des documents) pour faire connaitre sa décision. Au-delà de ces 21 jours, la réponse sera considérée comme un refus.Conséquence de l’acceptation du CSP
- le contrat de travail est rompu d’un commun accord entre le salarié et son employeur,
- le salarié perçoit une indemnité de licenciement, calculé en fonction de son ancienneté, ainsi qu’une indemnité conventionnelle
- le CSP ouvre les droits au versement de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP), équivalente à 75 % de son salaire journalier de référence, à condition qu’il justifie d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise au moment de son licenciement,
- Il donne accès aux formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) sous conditions qu’elles s’inscrivent dans un projet professionnel structuré et réfléchi.
Temporalité du CSP
La durée totale du CSP est fixée à 12 mois.Textes législatifs référents
La préparation opérationnelle à l’emploi (POE)
Qui est concerné?
La POE s’adresse à toute personne demandeur d’emploi, indemnisé ou non, dont le conseiller Pôle emploi à identifier un poste nécessitant une action de formation complémentaire.Conditions préalables
La POE est possible si elle correspond à une offre d’emploi à pourvoir dans le cadre d’un CDD d’au moins 12 mois, un CDI, d’un contrat de professionnalisation d’au moins 12 mois ou en CDI ou pour un contrat en apprentissage.Les avantages de la POE
Les avantages portent sur le maintien de l’indemnisation du demandeur d’emploi durant la formation ainsi que sur l’acquisition de compétences en lien directes avec le poste à pouvoir.Durée totale de la formation
La formation ne doit pas être supérieure à 400 heures.Textes législatifs référents
L’aide individuelle à la formation (AIF)
Ce dispositif est mis en place par Pôle emploi. Il est destiné aux demandeurs d’emploi souhaitant suivre une formation professionnelle. Cette formation doit s’inscrire dans un projet cohérent et réfléchi, validé par le conseiller Pôle emploi.
Elle peut être, soit dans le cadre d’une prise de poste, soit dans le cadre d’une création d’entreprise.
Quelles sont les formations concernées?
- Celles liés aux dispositifs CRP/CTP et CSP (convention de reclassement personnalisé/contrat de transition professionnelle/contrat de sécurisation professionnelle),
- les formations cofinancées avec des OPCA (organisme paritaire collecteur agréé),
- les formations du secteur sanitaire et social lié à un concours d’admission (sous conditions),
- les stages préparatoires pour la création d’entreprise d’artisanat (sous conditions),
- les formations non éligibles aux achats de formations provisionnées par Pôle emploi ou le conseil régional,
- les formations permettant de valider une VAE, post-jury
- les formations inscrites au projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) non couvertes par les autres dispositifs possibles. La prise en charge de la formation est à l’appréciation du conseiller Pôle emploi. Le projet doit donc être cohérent avec les objectifs professionnels.
Le montant prit en charge
Il est déterminé en fonction du projet et, au cas par cas. La somme allouée est versée directement à l’organisme de formation.
Aide complémentaire à la mobilité
Vous pouvez, sous conditions, bénéficier d’aide permettant la prise en charge de vos déplacements, les frais de repas et d’hébergement.
Rémunération durant la formation
En tant que demandeur d’emploi, vous pouvez être éligibles à certains dispositifs de rémunération. Ils varient en fonction de votre situation. Votre conseiller pôle emploi sera en mesure de vous accompagner dans ce dispositif.
L'AIF pour travailleur handicapé
L’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) permet aux demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés de bénéficier d’une aide financière à la formation.
Le dispositif de prise en charge est conjointement piloté par l’AGEFIPH et l’institution dont dépend le bénéficiaire (Pôle emploi, Cap emploi, mission locale).
L’AIF pour travailleurs handicapés permet de financer :
- Des formations courtes (inférieures à 210 heures),
- des formations professionnalisantes (jusqu’à 600 heures) pour former aux métiers qui recrutent.
La formation doit s’inscrire doit un projet professionnel structuré ouvrant vers des perspectives d’emplois réels et sérieux. Après avoir analysé de projet, le conseiller fait établir un devis à l’organisme de formation pour prise en charge par l’AGEFIPH.
À noter que ce dispositif s’adresse aux personnes reconnues handicapées pouvant occuper un poste en milieu ordinaire.
Travailleur indépendant, artisan, chef d'entreprise...
Le financement des formations pour les travailleurs indépendants
Les chefs d’entreprises peuvent également bénéficier de prise en charge de leurs coûts de formation.
Sous réserve d’avoir cotisé à la CFP (contribution à la formation professionnelle), les travailleurs indépendants peuvent demander une aide auprès de l’organisme de financement duquel ils dépendent.
Cette aide peut couvrir tout ou partie des frais de formation (hors frais de repas, d’hôtel ou de transport).
Les fonds d’assurance formation (FAF) prennent en charge tout ou partie des coûts de formation pour les travailleurs indépendants. Ils sont gérés par des organismes paritaires collecteur agréé (OPCA). Ces fonds diffèrent en fonction des activités et des statuts des travailleurs (artisan, auto-entrepreneur, profession libérale, etc…). Les montants alloués et les durées de formation diffèrent également en fonction des FAF. Il convient donc de se rapprocher au préalable de l’organisme pour connaitre les modalités générales.
Les demandes de prise en charge doivent être formulées au plus tard entre 4 et 6 semaines avant le début de la formation.
L’organisme paritaire collecteur agrée (OPCA) auquel vous dépendez est indiqué sur votre attestation de versement URSSAF « Contribution au fonds d’assurance formation des non salariés ».
| Liste des FAF | ||
| Activités et statuts | Fond d’assurance formation (FAF) | Site de référence |
| Artisan, chef d’entreprise inscrit au répertorie des métiers (RM) et auto-entrepreneur artisan non inscrit au RM | Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises artisanales (FAFCEA) | http://www.fafcea.com/ |
| Commerçant et dirigeant non salarié du commerce, de l’industrie et des services | Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise (AGEFICE) | http://communication-agefice.fr/
|
| Artiste auteur, communicant, profession de loisir | Fonds d’assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS) |
|
| Professionnel de la pêche : conchyliculteur, chef d’entreprise de cultures marines | Fonds d’assurance formation des salariés des petites et moyennes entreprises (AGEFOS PME) | http://www.agefos-pme.com/site-national/accueil/
|
| Exploitant agricole et chef d’exploitation forestière | Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (VIVEA) |
|
| Profession libérale | Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) |
|
À noter qu’en cas de double immatriculation (Registre du commerce et des sociétés (RCS) et Registre des métiers (RM), le FAF compétent est le FAFCEA et non l’AGEFICE.
À noter également que les autos-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires n’est pas nul durant 12 mois consécutifs, peuvent également bénéficier du financement de tout ou partie des coûts de formation. Les FAF de référence sont les mêmes que ceux présent dans le tableau ci-dessus. Les droits sont ouverts car les autos-entrepreneurs cotisent via le CFP (Contribution à la formation professionnelle) depuis le 1er janvier 2011. Le versement est intégré aux autres cotisations URSSAF lors de la déclaration périodique du chiffre d’affaires.
Pour finir, et sauf cas exceptionnel, seuls les coûts de formation sont pris en charge. Sont donc exclus les frais de transport, de repas et d’hébergement.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter les sites suivants :
