Solutions de financement

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DEMANDEUR D’EMPLOI

Ce dispositif s’adresse aux salariés dont l’entreprise est touchée par une procédure de licenciement économique. Le CSP ouvre des droits spécifiques visant à accélérer le retour à l’emploi des bénéficiaires. L’employeur a l’obligation légale de le proposer mais le salarié peut le refuser.

le CSP est mis en place conjointement entre le bénéficiaire et Pôle emploi. Ce suivi individualisé formalise les mesures qui seront prises pour un retour rapide à l’emploi.

Après avoir réalisé un bilan de compétences, une feuille de route est établie et validée entre les deux parties. Elle peut inclure des formations professionnelles mais également des périodes de travail en entreprise rémunérées.

Comme tout contrat, le CSP peut être rompus si le bénéficiaire ne remplit pas ses engagements et notamment si:

  • il refuse une action de reclassement et de formation (ou ne s’y présente pas),
  • il refuse à 2 reprises une offre raisonnable d’emploi,
  • il fait des déclarations inexactes ou présente de fausses attestations afin de bénéficier indûment du CSP

Qui est concerné?

Le CSP est réservé aux entreprises de moins de 1 000 salariés, touchées, soit par un redressement judiciaire, soit par une liquidation judiciaire.

Au dessus de 1 000 salariés, le dispositif CSP est remplacé par le congé de reclassement.

Temps de réflexion

Le salarié peut refuser le dispositif CSP. Toutefois, il dispose de 21 jours (à partir de la date de remise officielle des documents)  pour faire connaitre sa décision. Au-delà de ces 21 jours, la réponse sera  considérée comme un refus.

Conséquence de l’acceptation du CSP

  • le contrat de travail est rompu d’un commun accord entre le salarié et son employeur,
  • le salarié perçoit une indemnité de licenciement, calculé en fonction de son ancienneté, ainsi qu’une indemnité conventionnelle
  • le CSP ouvre les droits au versement de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP),  équivalente à 75 % de son salaire journalier de référence, à condition qu’il justifie d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise au moment de son licenciement,
  • Il donne accès aux formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) sous conditions qu’elles s’inscrivent dans un projet professionnel structuré et réfléchi.

Temporalité du CSP

La durée totale du CSP est fixée à 12 mois.

Textes législatifs référents

Ce dispositif de formation vise à faire acquérir à un bénéficiaire de Pôle emploi les compétences lui permettant de remplir les conditions d’un poste à pourvoir.

Après avoir analysé ces conditions avec son conseiller Pôle emploi ou l’OPCA référant de l’entreprise proposant le poste (Organisme paritaire collecteur agréé), il est déterminer un plan de formation dont la finalité repose sur l’acquisition des compétences nécessaires.

Qui est concerné?

La POE s’adresse à toute personne demandeur d’emploi, indemnisé ou non, dont le conseiller Pôle emploi à identifier un poste nécessitant une action de formation complémentaire.

Conditions préalables

La POE est possible si elle correspond à une offre d’emploi à pourvoir dans le cadre d’un CDD d’au moins 12 mois, un CDI, d’un contrat de professionnalisation d’au moins 12 mois ou en CDI ou pour un contrat en apprentissage.

Les avantages de la POE

Les avantages portent sur le maintien de l’indemnisation du demandeur d’emploi durant la formation ainsi que sur l’acquisition de compétences en lien directes avec le poste à pouvoir.

Durée totale de la formation

La formation ne doit pas être supérieure à 400 heures.

Textes législatifs référents

Ce dispositif est mis en place par Pôle emploi. Il est destiné aux demandeurs d’emploi souhaitant suivre une formation professionnelle. Cette formation doit s’inscrire dans un projet cohérent et réfléchi, validé par le conseiller Pôle emploi.

Elle peut être, soit dans le cadre d’une prise de poste, soit dans le cadre d’une création d’entreprise.

Quelles sont les formations concernées?

  • Celles liés aux dispositifs CRP/CTP et CSP (convention de reclassement personnalisé/contrat de transition professionnelle/contrat de sécurisation professionnelle),
  • les formations cofinancées avec des OPCA (organisme paritaire collecteur agréé),
  • les formations du secteur sanitaire et social lié à un concours d’admission (sous conditions),
  • les stages préparatoires pour la création d’entreprise d’artisanat (sous conditions),
  • les formations non éligibles aux achats de formations provisionnées par Pôle emploi ou le conseil régional,
  • les formations permettant de valider une VAE, post-jury
  • les formations inscrites au projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) non couvertes par les autres dispositifs possibles. La prise en charge de la  formation est à l’appréciation du conseiller Pôle emploi. Le projet doit donc être cohérent avec les objectifs professionnels.

Le montant prit en charge

Il est déterminé en fonction du projet et, au cas par cas. La somme allouée est versée directement à l’organisme de formation.

Aide complémentaire à la mobilité

Vous pouvez, sous conditions, bénéficier d’aide permettant la prise en charge de vos déplacements, les frais de repas et d’hébergement.

Rémunération durant la formation

En tant que demandeur d’emploi, vous pouvez être éligibles à certains dispositifs de rémunération. Ils varient en fonction de votre situation. Votre conseiller pôle emploi sera en mesure de vous accompagner dans ce dispositif.

L’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) permet aux demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés de bénéficier d’une aide financière à la formation.

Le dispositif de prise en charge est conjointement piloté par l’AGEFIPH et l’institution dont dépend le bénéficiaire (Pôle emploi, Cap emploi, mission locale).

L’AIF pour travailleurs handicapés permet de financer :

  • Des formations courtes (inférieures à 210 heures),
  • des formations professionnalisantes (jusqu’à 600 heures) pour former aux métiers qui recrutent.

La formation doit s’inscrire doit un projet professionnel structuré ouvrant vers des perspectives d’emplois réels et sérieux. Après avoir analysé de projet, le conseiller fait établir un devis à l’organisme de formation pour prise en charge par l’AGEFIPH.

À noter que ce dispositif s’adresse aux personnes reconnues handicapées pouvant occuper un poste en milieu ordinaire.

SALARIÉ

S’adressant aux salariés, le CIF vous permet de vous absenter de votre travail pour suivre une formation de votre choix. Vous conservez donc votre emploi et avez donc la possibilité de réintégrer votre poste à l’issue du cursus.Cette formation n’a pas pour obligation d’être en lien avec votre job actuel.

Les avantages du CIF

L’avantage de ce dispositif repose sur le maintien de votre rémunération durant votre formation. En effet, et sous certaines conditions, vous continuez à percevoir son salaire normalement.

Contrairement au CPF (Compte personnel de formation), le CIF n’est pas limité à 150 heures. Il permet donc d’accéder à des formations longues (de 6 mois à 1 an en moyenne).

Le financement

Le financement est assuré par l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont dépend votre entreprise, déterminé par son secteur de branche (exemple, le bâtiment).

Qui est concerné?

L’autre avantage porte sur l’accessibilité à ce dispositif car il s’adresse aux intérimaires, aux personnes en CDD et en CDI.

La validation des dossiers

La validation des dossiers est le bémol du CIF car, victime de son succès, de nombreuses demandes sont déposées et toutes ne peuvent être validées. La moyenne est d’environ 50% de dossiers acceptés. Il est donc essentiel de bien préparer la démarche, sachant qu’on ne peut  présenter une même demande que 2 fois.

Les critères appréciés par les financeurs sont, le sérieux du projet et les débouchés positifs. Il est également possible que vous soit demandé une contribution financière, même modeste, mais qui contribuera à prouver votre motivation.

Pour faire valoir votre droit au CIF, vous devez en faire la demande à votre employeur au moins 60 jours avant le début du congé pour les formations de moins de 6 mois et 120 jours pour celles au-delà. Si votre employeur ne vous répond pas dans les 30 jours , il est considéré comme accord tacite. Toutefois, ce dernier est en droit de refuser sous certaines conditions, notamment si la demande n’est pas déposée dans les temps ou si d’autres collaborateurs sont eux-mêmes en formation. Il peut également reporter de 9 mois votre départ s’il estime que votre absence nuira au fonctionnement de son entreprise.

Textes législatifs référents

  • Le CPF, ou compte personnel de formation, est un dispositif permettant à tout salarié de suivre la formation de son choix. Le salarié peut en disposer dès son entrée dans la vie active et jusqu’à sa retraite.Il remplace le DIF (droit individuel à la formation). La principale différence repose sur le fait que ce dispositif est considéré « de droit ». Concrètement, le salarié n’a plus besoin de l’accord préalable de son employeur pour se former sur son temps libre.

    Calcul des heures

    Le principe reste le même que pour le DIF, à savoir un capital temps, plafonné à 150 heures cumulées sur 8 ans.

    La répartition, pour un salarié à temps plein, se décompose de la manière suivante:

    • 24 heures par an durant les 5 premières années, soit 120 heures
    • 12 heures par an les 3 suivantes, pour atteindre 150 heures.

    En pratique, le plafond est atteint en 7 ans et demi.

    Pour les salariés en temps partiel, le plafond est calculé au prorata des heures travaillées et en fonction des accords de branche ou d’entreprises négociées et décrites dans les conventions collectives.

    À noter que les période d’absences sont prise en compte dans le calcul (congé maternité, accident du travail, maladie professionnelle, etc…)

    Les heures cumulées restent acquises, même en cas de changement de situation professionnelle ou de licenciement.

    Le capital DIF

    Les heures capitalisées sur l’ancien dispositif DIF sont entièrement cumulables sur le CPF. Les salariés disposant de ces heures peuvent les utiliser jusqu’au 1er janvier 2021.

    Formations éligibles

    Toutes les formations ne sont pas éligibles au CPF. Pour être prise en charge, elles doivent être référencées sur la liste officielle, disponible sur le site www.moncompteformation.gouv.fr

    Avant d’utiliser votre CPF, vous devez l’activer, là encore via le site www.moncompteformation.gouv.fr

Textes législatifs référents

TRAVAILLEUR INDÉPENDANT, ARTISAN, CHEF D’ENTREPRISE…

Les chefs d’entreprises peuvent également bénéficier de prise en charge de leurs coûts de formation.

Sous réserve d’avoir cotisé à la CFP (contribution à la formation professionnelle), les travailleurs indépendants peuvent demander une aide auprès de l’organisme de financement duquel ils dépendent.

Cette aide peut couvrir tout ou partie des frais de formation (hors frais de repas, d’hôtel ou de transport).

Les fonds d’assurance formation (FAF) prennent en charge tout ou partie des coûts de formation pour les travailleurs indépendants. Ils sont gérés par des organismes paritaires collecteur agréé (OPCA). Ces fonds diffèrent en fonction des activités et des statuts des travailleurs (artisan, auto-entrepreneur, profession libérale, etc…). Les montants alloués et les durées de formation diffèrent également en fonction des FAF. Il convient donc de se rapprocher au préalable de l’organisme pour connaitre les modalités générales.

Les demandes de prise en charge doivent être formulées au plus tard entre 4 et 6 semaines avant le début de la formation.

L’organisme paritaire collecteur agrée (OPCA) auquel vous dépendez est indiqué sur votre attestation de versement URSSAF  « Contribution au fonds d’assurance formation des non salariés ».

Liste des FAF
Activités et statuts Fond d’assurance formation (FAF) Site de référence
Artisan, chef d’entreprise inscrit au répertorie des métiers (RM) et auto-entrepreneur artisan non inscrit au RM Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises artisanales (FAFCEA) http://www.fafcea.com/
Commerçant et dirigeant non salarié du commerce, de l’industrie et des services Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise (AGEFICE) http://communication-agefice.fr/

 

Artiste auteur, communicant, profession de loisir Fonds d’assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS) https://www.afdas.com/

 

Professionnel de la pêche : conchyliculteur, chef d’entreprise de cultures marines Fonds d’assurance formation des salariés des petites et moyennes entreprises (AGEFOS PME) http://www.agefos-pme.com/site-national/accueil/

 

Exploitant agricole et chef d’exploitation forestière Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (VIVEA) http://www.vivea.fr/

 

Profession libérale Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) http://www.fifpl.fr/

 

À noter qu’en cas de double immatriculation (Registre du commerce et des sociétés (RCS) et Registre des métiers (RM), le FAF compétent est le FAFCEA et non l’AGEFICE.

À noter également que les autos-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires n’est pas nul durant 12 mois consécutifs, peuvent également bénéficier du financement de tout ou partie des coûts de formation. Les FAF de référence sont les mêmes que ceux présent dans le tableau ci-dessus. Les droits sont ouverts car les autos-entrepreneurs cotisent via le CFP (Contribution à la formation professionnelle) depuis le 1er janvier 2011. Le versement est intégré aux autres cotisations URSSAF lors de la déclaration périodique du chiffre d’affaires.

Pour finir, et sauf cas exceptionnel, seuls les coûts de formation sont pris en charge. Sont donc exclus les frais de transport, de repas et d’hébergement.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter les sites suivants :