Ce dispositif s’adresse aux salariés dont l’entreprise est touchée par une procédure de licenciement économique. Le CSP ouvre des droits spécifiques visant à accélérer le retour à l’emploi des bénéficiaires. L’employeur a l’obligation légale de le proposer mais le salarié peut le refuser.

le CSP est mis en place conjointement entre le bénéficiaire et Pôle emploi. Ce suivi individualisé formalise les mesures qui seront prises pour un retour rapide à l’emploi.

Après avoir réalisé un bilan de compétences, une feuille de route est établie et validée entre les deux parties. Elle peut inclure des formations professionnelles mais également des périodes de travail en entreprise rémunérées.

Comme tout contrat, le CSP peut être rompus si le bénéficiaire ne remplit pas ses engagements et notamment si:

• il refuse une action de reclassement et de formation (ou ne s’y présente pas),
• il refuse à 2 reprises une offre raisonnable d’emploi,
• il fait des déclarations inexactes ou présente de fausses attestations afin de bénéficier indûment du CSP

Qui est concerné?

Le CSP est réservé aux entreprises de moins de 1 000 salariés, touchées, soit par un redressement judiciaire, soit par une liquidation judiciaire.

Au dessus de 1 000 salariés, le dispositif CSP est remplacé par le congé de reclassement.

Temps de réflexion

Le salarié peut refuser le dispositif CSP. Toutefois, il dispose de 21 jours (à partir de la date de remise officielle des documents)  pour faire connaitre sa décision. Au-delà de ces 21 jours, la réponse sera  considérée comme un refus.

Conséquence de l’acceptation du CSP

• le contrat de travail est rompu d’un commun accord entre le salarié et son employeur,
• le salarié perçoit une indemnité de licenciement, calculé en fonction de son ancienneté, ainsi qu’une indemnité conventionnelle
• le CSP ouvre les droits au versement de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP),  équivalente à 75 % de son salaire journalier de référence, à condition qu’il justifie d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise au moment de son licenciement,
• Il donne accès aux formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) sous conditions qu’elles s’inscrivent dans un projet professionnel structuré et réfléchi.

Temporalité du CSP

La durée totale du CSP est fixée à 12 mois.

Textes législatifs référents

• Pôle emploi
• Legi France

Ce dispositif de formation vise à faire acquérir à un bénéficiaire de Pôle emploi les compétences lui permettant de remplir les conditions d’un poste à pourvoir.

Après avoir analysé ces conditions avec son conseiller Pôle emploi ou l’OPCA référant de l’entreprise proposant le poste (Organisme paritaire collecteur agréé), il est déterminer un plan de formation dont la finalité repose sur l’acquisition des compétences nécessaires.

Qui est concerné?

La POE s’adresse à toute personne demandeur d’emploi, indemnisé ou non, dont le conseiller Pôle emploi à identifier un poste nécessitant une action de formation complémentaire.

Conditions préalables

La POE est possible si elle correspond à une offre d’emploi à pourvoir dans le cadre d’un CDD d’au moins 12 mois, un CDI, d’un contrat de professionnalisation d’au moins 12 mois ou en CDI ou pour un contrat en apprentissage.

Les avantages de la POE

Les avantages portent sur le maintien de l’indemnisation du demandeur d’emploi durant la formation ainsi que sur l’acquisition de compétences en lien directes avec le poste à pouvoir.

Durée totale de la formation

La formation ne doit pas être supérieure à 400 heures.

Textes législatifs référents

• Pôle Emploi
• Legi France

Ce dispositif est mis en place par Pôle emploi. Il est destiné aux demandeurs d’emploi souhaitant suivre une formation professionnelle. Cette formation doit s’inscrire dans un projet cohérent et réfléchi, validé par le conseiller Pôle emploi.

Elle peut être, soit dans le cadre d’une prise de poste, soit dans le cadre d’une création d’entreprise.

Quelles sont les formations concernées?

• Celles liés aux dispositifs CRP/CTP et CSP (convention de reclassement personnalisé/contrat de transition professionnelle/contrat de sécurisation professionnelle),
• les formations cofinancées avec des OPCA (organisme paritaire collecteur agréé),
• les formations du secteur sanitaire et social lié à un concours d’admission (sous conditions),
• les stages préparatoires pour la création d’entreprise d’artisanat (sous conditions),
• les formations non éligibles aux achats de formations provisionnées par Pôle emploi ou le conseil régional,
• les formations permettant de valider une VAE, post-jury
• les formations inscrites au projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) non couvertes par les autres dispositifs possibles. La prise en charge de la  formation est à l’appréciation du conseiller Pôle emploi. Le projet doit donc être cohérent avec les objectifs professionnels.

Le montant prit en charge

Il est déterminé en fonction du projet et, au cas par cas. La somme allouée est versée directement à l’organisme de formation.

Aide complémentaire à la mobilité

Vous pouvez, sous conditions, bénéficier d’aide permettant la prise en charge de vos déplacements, les frais de repas et d’hébergement.

Rémunération durant la formation

En tant que demandeur d’emploi, vous pouvez être éligibles à certains dispositifs de rémunération. Ils varient en fonction de votre situation. Votre conseiller pôle emploi sera en mesure de vous accompagner dans ce dispositif.

L’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) permet aux demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés de bénéficier d’une aide financière à la formation.

Le dispositif de prise en charge est conjointement piloté par l’AGEFIPH et l’institution dont dépend le bénéficiaire (Pôle emploi, Cap emploi, mission locale).

L’AIF pour travailleurs handicapés permet de financer :

• Des formations courtes (inférieures à 210 heures),
• des formations professionnalisantes (jusqu’à 600 heures) pour former aux métiers qui recrutent.

La formation doit s’inscrire doit un projet professionnel structuré ouvrant vers des perspectives d’emplois réels et sérieux. Après avoir analysé de projet, le conseiller fait établir un devis à l’organisme de formation pour prise en charge par l’AGEFIPH.

À noter que ce dispositif s’adresse aux personnes reconnues handicapées pouvant occuper un poste en milieu ordinaire.

Les chefs d’entreprises peuvent également bénéficier de prise en charge de leurs coûts de formation.

Sous réserve d’avoir cotisé à la CFP (contribution à la formation professionnelle), les travailleurs indépendants peuvent demander une aide auprès de l’organisme de financement duquel ils dépendent.

Cette aide peut couvrir tout ou partie des frais de formation (hors frais de repas, d’hôtel ou de transport).

Les fonds d’assurance formation (FAF) prennent en charge tout ou partie des coûts de formation pour les travailleurs indépendants. Ils sont gérés par des organismes paritaires collecteur agréé (OPCA). Ces fonds diffèrent en fonction des activités et des statuts des travailleurs (artisan, auto-entrepreneur, profession libérale, etc…). Les montants alloués et les durées de formation diffèrent également en fonction des FAF. Il convient donc de se rapprocher au préalable de l’organisme pour connaitre les modalités générales.

Les demandes de prise en charge doivent être formulées au plus tard entre 4 et 6 semaines avant le début de la formation.

L’organisme paritaire collecteur agrée (OPCA) auquel vous dépendez est indiqué sur votre attestation de versement URSSAF  « Contribution au fonds d’assurance formation des non salariés ».

À noter qu’en cas de double immatriculation (Registre du commerce et des sociétés (RCS) et Registre des métiers (RM), le FAF compétent est le FAFCEA et non l’AGEFICE.

À noter également que les autos-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires n’est pas nul durant 12 mois consécutifs, peuvent également bénéficier du financement de tout ou partie des coûts de formation. Les FAF de référence sont les mêmes que ceux présent dans le tableau ci-dessus. Les droits sont ouverts car les autos-entrepreneurs cotisent via le CFP (Contribution à la formation professionnelle) depuis le 1er janvier 2011. Le versement est intégré aux autres cotisations URSSAF lors de la déclaration périodique du chiffre d’affaires.

Pour finir, et sauf cas exceptionnel, seuls les coûts de formation sont pris en charge. Sont donc exclus les frais de transport, de repas et d’hébergement.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter les sites suivants :

• Service Public
• Legi France