Le CSP

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Ce dispositif s’adresse aux salariés dont l’entreprise est touchée par une procédure de licenciement économique. Le CSP ouvre des droits spécifiques visant à accélérer le retour à l’emploi des bénéficiaires. L’employeur a l’obligation légale de le proposer mais le salarié peut le refuser.

le CSP est mis en place conjointement entre le bénéficiaire et Pôle emploi. Ce suivi individualisé formalise les mesures qui seront prises pour un retour rapide à l’emploi.

Après avoir réalisé un bilan de compétences, une feuille de route est établie et validée entre les deux parties. Elle peut inclure des formations professionnelles mais également des périodes de travail en entreprise rémunérées.

Comme tout contrat, le CSP peut être rompus si le bénéficiaire ne remplit pas ses engagements et notamment si:

  • il refuse une action de reclassement et de formation (ou ne s’y présente pas),
  • il refuse à 2 reprises une offre raisonnable d’emploi,
  • il fait des déclarations inexactes ou présente de fausses attestations afin de bénéficier indûment du CSP

Qui est concerné?

Le CSP est réservé aux entreprises de moins de 1 000 salariés, touchées, soit par un redressement judiciaire, soit par une liquidation judiciaire.

Au dessus de 1 000 salariés, le dispositif CSP est remplacé par le congé de reclassement.

Temps de réflexion

Le salarié peut refuser le dispositif CSP. Toutefois, il dispose de 21 jours (à partir de la date de remise officielle des documents)  pour faire connaitre sa décision. Au-delà de ces 21 jours, la réponse sera  considérée comme un refus.

Conséquence de l’acceptation du CSP

  • le contrat de travail est rompu d’un commun accord entre le salarié et son employeur,
  • le salarié perçoit une indemnité de licenciement, calculé en fonction de son ancienneté, ainsi qu’une indemnité conventionnelle
  • le CSP ouvre les droits au versement de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP),  équivalente à 75 % de son salaire journalier de référence, à condition qu’il justifie d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise au moment de son licenciement,
  • Il donne accès aux formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) sous conditions qu’elles s’inscrivent dans un projet professionnel structuré et réfléchi.

Temporalité du CSP

La durée totale du CSP est fixée à 12 mois.

Texte législatif référent

http://www.pole-emploi.fr/candidat/le-contrat-de-securisation-professionnelle-csp–@/article.jspz?id=61019

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000024422271&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20110730

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